Nous ne nous tairons pas

Le harcèlement sexuel n’est plus puni en France depuis le vendredi 4 mai.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, a rendu sa décision : l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour celui (ou celle) reconnu(e) coupable de harcèlement est désormais jugé contraire à la Constitution. En cause : le flou qui règnerait autour de la définition de harcèlement sexuel, modifiée deux fois depuis la loi du 22 juillet 1992.

La décision du Conseil prend effet immédiatement. « Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date » (source : décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012). Autrement dit, tu es en procédure depuis 2 mois contre ton patron pour harcèlement sexuel, t’es marron.

Bravo aux Sages d’avoir permis un vide juridique dont on ne connaît pas l’étendue temporelle (là n’est pas la question on est bien d’accord). Le timing est plus que douteux (DSK, 6 mai…) et sent à plein nez l’urgence de protéger ses arrières.

Le lendemain matin, l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) portait plainte contre le Conseil constitutionnel pour trouble à l’ordre public et mise en danger délibéré des victimes du harcèlement sexuel.

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